L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective

L'article L932-6 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel en cas de mise en place d'un contrat de prévoyance collective, "l'institution du prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites [...] ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque" ainsi que les "limitations de garanties ainsi que les délais de prescription".

L'article poursuit en précisant que "l'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant".

C'est dans ce cadre qu'un contentieux est arrivée devant la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion.

En l'espèce, une entreprise était titulaire d'un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire par application des dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Le 21 décembre 2011, un de ses salariés se voyait diagnostiquer un cancer epidermoïde cutané au niveau de la lèvre inférieure droite, maladie qui fut reconnue le 10 février 2016 comme maladie professionnelle.

Licencié en février 2014, l'ancien salarié était par la suite reconnu par la MDPH en invalidité avec un taux supérieur à 80% et sollicitait par là-même le bénéfice des garanties souscrites. Il se voyait néanmoins opposé la prescription de son action.

L'assureur n'ayant jamais délivré de notice d'information, l'ancien salarié soulevait l'inopposabilité de la prescription invoquée par l'institution du prévoyance.

Cette analyse est accueillie par la Cour d'appel qui précise que "institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information". Or, en ne justifiant "ni avoir rédigé une telle notice, ni l'avoir adressée" à l'employeur - ce qui aurait permis à ce dernier de la communiquer à ses salariés - l'institution de prévoyance ne pouvait se prévaloir du délai de prescription indiquée dans ladite notice.

Cette position rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui a d'ores et déjà pu rappeler en présence de contrats d'assurance que la prescription est inopposable à l'assuré en cas de manquement aux dispositions qui imposent de faire figurer, dans la police d'assurance, les dispositions sur la prescription des actions dérivant du contrat.

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Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA.