Régimes matrimoniaux et divorce : communauté ou séparation de biens ?
La communauté réduite aux acquêts : le régime légal
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs et seront partagés lors du divorce. Les biens propres (héritage, donation) restent la propriété de chaque époux.
Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous accompagne dans l'identification et la valorisation de vos biens propres pour en préserver la propriété lors du partage.
La séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis. En théorie plus simple, ce régime peut néanmoins donner lieu à des litiges sur la propriété des biens acquis conjointement.
Votre avocat en droit de la famille et du divorce à Marseille, Maître Naïma HAOULIA, analyse les actes d'acquisition et les contributions financières de chacun pour défendre vos droits lors de la liquidation.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation est la procédure par laquelle les biens communs sont partagés. Elle peut se faire à l'amiable ou devant le notaire. En cas de désaccord, le juge tranche. Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous représente et défend vos droits pour obtenir un partage équitable.
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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