Infection Nosocomiale : l’indemnisation de la perte de chance par l’ONIAM

Les infections nosocomiales sont des infections associées aux soins dans un établissement de santé (clinique, hôpital etc.) selon le ministère des solidarités et de la santé.

L'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique qui prévoit que les dommages résultant d'infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d'un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale s'applique également dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices pour l'application de cet article dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance. Le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité du patient, calculé par la différence entre, d'une part, la capacité que l'intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection et, d'autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l'infection, est supérieur à 25 %. Le Conseil d’Etat a retenu cette solution dans un arrêt rendu le 12 février 2020 (CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 422754, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

 En l’espèce, le 14 février 2007, une patiente a été victime d’un accident vasculaire cérébral lié à un cavernome. Le 20 février 2007, une intervention était prévue, mais au cours de son hospitalisation, la patiente a été infectée par le staphylocoque doré. L’opération a donc été reportée le 28 février 2007. La patiente a estimé que cette infection bactérienne était de nature nosocomiale et que, ayant diminué les chances de succès de l'opération chirurgicale, elle était à l'origine des séquelles dont elle demeure atteinte. La patiente a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Cette dernière a émis un avis favorable à son indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le 4 octobre 2012, L’ONIAM a toutefois refusé de lui adresser une offre d’indemnisation.

La cour administrative d’appel a condamné l’ONIAM à verser une somme à la patiente. Un pourvoi en cassation a donc été formé par l’Office (CAA Marseille, 31 mai 2018, n° 16MA03550).

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi et a pu considérer que cette infection avait néanmoins fait perdre à l'intéressée une chance d'amélioration de cet état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré davantage l'état de santé de la patiente.

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Valentine TOURNIER, Stagiaire Master 2 Droit, Recherche, Expertise en matière de santé au sein du cabinet HAOULIA;