L’indemnisation du préjudice d’impréparation pour défaut d’information

En présence d’un dommage corporel, toute victime peut bénéficier d’une réparation du préjudice qu’elle a subi. Il est à noter qu’en présence d’une infection nosocomiale, la preuve d’une faute n’a pas à être démontrée et la victime d’une telle infection peut donc prétendre à la réparation de son entier préjudice sauf à ce que l’établissement rapporte      la preuve d'une cause étrangère à l’origine de cette infection.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire du 9 décembre 2020 (Cass. 1ère civ., 9 déc. 2020, n° 19-22.055).

En l’espèce, après avoir subi, le 20 janvier 2012, à l'Hôpital privé Clairval une intervention chirurgicale pour remédier à une hernie discale réalisée par un neurochirurgien, le patient a présenté une spondylodiscite. Estimant être victime d’une infection nosocomiale, le patient a, à l'issue d'une expertise médicale sollicitée en référé, assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, l'hôpital et son assureur. L'origine nosocomiale de l'infection ayant été admise, l'hôpital a été condamné à indemniser le patient et la responsabilité du praticien a donc été écartée.

Pour autant, la demande d’indemnisation du patient présentée au titre de son préjudice d’impréparation, en raison d’une mauvaise information du praticien est rejetée par la Cour d’appel.

En effet, bien que constatant que le praticien ne rapporte aucunement la preuve qu’il a informé son patient du risque de contracter une infection à l’occasion de l’intervention, les juges du fond estime que le patient, même en présence d’une information en bonne et due forme, n’aurait pas renoncé à « l’intervention qui était incontournable » et qu’ainsi ce dernier « ne démontre pas avoir subi une quelconque perte de chance d’échapper au risque de contracter une infection nosocomiale ».

A la suite du pourvoi du patient victime, l’arrêt est cassé au motif qu’il appartient aux juges du fond de vérifier si le patient « n'avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d'information constaté ».

Le préjudice distinct auquel fait référence la Cour de cassation correspond au préjudice d’impréparation qui répare l’atteinte au droit de tout patient d’être informé des risques encourus avant qu’il prenne sa décision quant à la réalisation d’un acte médical, quand bien même ce dernier serait incontournable.

La Cour nous rappelle ainsi qu’il s’agit d’un préjudice autonome qui doit donc être évalué indépendamment des préjudices liés aux atteintes corporelles de la victime d’une part, mais également indépendamment de la perte de chance de ce dernier d’éviter le dommage du fait du même défaut d’information. En effet, la Haute juridiction a d’ores et déjà pu préciser dans différentes affaires que ce poste de préjudice peut tout à fait se cumuler avec la perte de chance d’éviter le dommage à la suite d’un défaut d’information (Cass. 1ère civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898) en raison de l’autonomie de ces différents préjudices.

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Nicolas ROBINE, élève-avocat, au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de la santé à Marseille.