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Réforme du changement de régime matrimonial

Le 03 juin 2019
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. Le changement de régime matrimonial des époux figure parmi les grandes réformes.

Un régime matrimonial peut être modifié selon certaines conditions prévues par la loi au cours du mariage si les deux époux sont d'accord. 

Ainsi, il est possible de passer d'un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens.

La réforme sur droit de la famille intervenue au mois de mars 2019 est venue simplifier la procédure de changement de régime matrimonial.

L’article 8 de la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial.

Tout d'abord, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial est désormais supprimé.

De plus, le texte supprime l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur. Dans ce cas, le notaire peut saisir le juge des tutelles en tant que « tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » selon les termes de l’article 387-3 du code civil auquel le nouvel article 1397 renvoie.

Maître Haoulia, votre avocat en droit de la famille à Marseille, vous accompagne dans vos démarches. 

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