Actualités
Le Conseil d’État confirme la décision rendue par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 23 juin 2016 qui refuse d’inscrire au tableau de l’Ordre du Var d'un requérant monégasque.
Voir cette actualitéLe législateur a instauré, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner, un système d’indemnisation des aléas thérapeutiques à la charge de la solidarité nationale.
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Toulouse a enjoint le 14 novembre dernier le laboratoire pharmaceutique à délivrer l’ancienne formule du médicament Levothyrox aux patients de Haute-Garonne qui l’avaient réclamé. Quid de la situation.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a rendu un arrêt le 25 octobre 2017 précisant la détermination de la consolidation du dommage, notion incontournable en responsabilité médicale.
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AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?
Le 21 / 10 / 2026Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend ...