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L'Ordre national des infirmiers a publié une charte déontologique à destination des infirmiers libéraux souhaitant créer un site Internet d'information des patients. Ces recommandations à destination des infirmiers assurent une conformité professionnelle.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en matière de droit de la famille et vise à simplifier la procédure de divorce en supprimant l'étape de la conciliation.
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes; parmi les avancées : une exécution des décisions du juges aux affaires familiales renforcée.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et notamment en matière divorce. Une simplification des procédures est ainsi recherchée.
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AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?
Le 21 / 10 / 2026Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend ...