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Le Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.
Voir cette actualitéLes Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.
Voir cette actualitéDans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
Voir cette actualitéRetour sur les modalités de réparation du préjudice d'impréparation du patient en cas de manquement à l'obligation d'information des médecins. L'obligation d'information ouvre droit à une indemnisation propre du patient.
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AVOCAT MARSEILLE Autorité parentale : droits et obligations des parents
Le 07 / 06 / 2026L'autorité parentale définit les droits et devoirs des parents envers leurs enfants. Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous éclaire sur ce concept fondamental du droit de la ...