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Une décision de divorce prononcée au Maroc à l’initiative de l’époux bénéficie de l'autorité de la chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, et que cette décision n’a pas été rendue frauduleusement.
Voir cette actualitéLe fait pour une victime de ne plus pouvoir couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine qui justifie l'allocation d'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne
Voir cette actualitéLe conseil de prud'hommes de Paris, se plaçant dans le contexte de la coiffure, juge que le terme de « PD » employé par la manager du salarié ne peut être retenu comme propos homophobe sous prétexte que le secteur emploierait des personnes homosexuelles.
Voir cette actualitéLorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.
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AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE Déménagement et garde des enfants : quels droits ?
Le 9 / 03 / 2026Un déménagement peut entraîner une modification de la garde des enfants. Un avocat en droit de la famille est indispensable pour anticiper les risques et présenter un dossier solide au juge. ...