La Cour de cassation rappelle la définition d'une infection nosocomiale !

Selon les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

Ainsi, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales entraînant taux d'AIPP supérieur à 24% ainsi que les décès.

C'est à l'occasion d'une telle infection que la Cour de cassation s'est prononcée sur les contours de celle-ci (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, nº 20-18.513)

En l'espèce, une patiente présentant une fracture d'une cheville, a subi une ostéosynthèse pratiquée par un médecin au sein d'une clinique. Il s'ensuivit un gonflement de la cheville et une inflammation nécessitant une nouvelle intervention, à l'occasion de laquelle les prélèvements réalisés ont mis en évidence la présence d'un staphyloccus aureus multisensible.

Après avoir sollicité une expertise judiciaire, la patiente a assigné la clinique, le praticien ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en indemnisation des préjudices subis du fait de cette infection.

Pour écarter le caractère nosocomial de l'infection contractée par la patiente, la Cour d'appel "retient que celle-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l'intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l'expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues".

Après avoir rappelé la définition d'une affection nosocomial, la Haute juridiction censure cette analyse en affirmant que "l'existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection ne permettant pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue de l'infection".

Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du Cabinet de Maître Naïma HAOULIA.

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