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La Cour de cassation (15 mars 2018, n°17-15400) a rappelé que le taux d’incapacité permanente, fixé à l’occasion d’un accident du travail, doit être apprécié à la date de consolidation de l’état de la victime.
Voir cette actualitéDans sa décision du 8 novembre 2017 (n°398480), le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par honoraire abusif dans le cadre de soins infirmiers, au sens de l’article L.145-2 du code de la sécurité sociale.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d'un enfant et délibérément omis de le vacciner.
Voir cette actualitéLes Etats généraux de la bioéthique sont un événement majeur dans notre démocratie sanitaire. Ils permettront de réfléchir, débattre et discuter des réformes de notre droit sur toutes les questions d'éthique biomédicale comme la PMA.
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AVOCAT MARSEILLE Adoption : plénière et simple, quelles différences ?
Le 23 / 07 / 2026L'adoption crée un lien de filiation juridique entre l'adoptant et l'adopté. Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous explique les deux formes d'adoption et leurs effets.