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Depuis le début du mois de juin 2020, de nombreux professionnels de santé parmi lesquels des infirmiers sont poursuivis devant leurs ordres professionnels en raison de leur pratique ou formation à l'hydrotomie percutanée.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a jugé qu'une infection pouvait faire perdre à un patient une chance d'amélioration de son état de santé, même s'il n'était pas certain que l'intervention chirurgicale aurait, en l'absence d'infection nosocomiale, amélioré son état.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat vient de confirmer l'interdiction du transfert d'embryons post mortem dans une récente décision en accord avec la législation française en la matière et la jurisprudence constante relative à la PMA.
Voir cette actualitéLa chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
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AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?
Le 21 / 10 / 2026Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend ...