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La Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.
Voir cette actualitéL'ONIAM est tenu de prendre en charge l'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles, même lorsque la provenance des produits sanguins n'est pas établie.
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AVOCAT MARSEILLE Autorité parentale : droits et obligations des parents
Le 07 / 06 / 2026L'autorité parentale définit les droits et devoirs des parents envers leurs enfants. Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous éclaire sur ce concept fondamental du droit de la ...