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Le fonds de garantie qui indemnise la victime d’un accident de la vie qui a à la suite de son accident a été opérée et a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et le chirurgien.
Voir cette actualitéA compter du 8 août 2016, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle.
Voir cette actualitéLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats sera bientôt en vigueur. Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous propose un focus sur les nouvelles dispositions légales.
Voir cette actualitéLes modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.
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AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?
Le 21 / 10 / 2026Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend ...