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Commet une faute, le médecin qui ne s'informe pas des suites des résultats d'une analyse révélant la présence d'un streptocoque.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Voir cette actualitéL'ONIAM est tenu de prendre en charge l'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles, même lorsque la provenance des produits sanguins n'est pas établie.
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AVOCAT MARSEILLE Séparation des concubins : quels droits pour chacun ?
Le 21 / 10 / 2026Le concubinage, union de fait entre deux personnes vivant en couple, ne bénéficie d'aucun statut légal protecteur comparable au mariage ou au PACS. En cas de séparation, chaque concubin reprend ...