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Fixation des règles d'indemnisation des victimes du Mediator
Le 27 avril 2016
Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages liés à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM sont précisées.
Précisions sur l'indemnisation des victimes du Mediator
Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ont été précisées par le Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex.
Aux termes de ce décret, chaque offre d’indemnisation devra détailler le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l’avis du collège des experts « benfluorex ».
Si l'offre ne suit pas cette évaluation, elle devra préciser les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l’application des tarifs unitaires pratiqués par l’ONIAM. L’offre devra également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l’ONIAM, s’il estime l’offre manifestement insuffisante et indiquer que toute aggravation de l’état de santé du demandeur pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’indemnité.
Pour toute question relative à l'indemnisation des erreurs médicales, affection iatrogène et infection nosocomiale, votre avocat, Maître Haoulia vous conseille et vous accompagne à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis.
Lien vers le texte.
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Les modalités de présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ont été précisées par le Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex.
Aux termes de ce décret, chaque offre d’indemnisation devra détailler le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l’avis du collège des experts « benfluorex ».
Si l'offre ne suit pas cette évaluation, elle devra préciser les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l’application des tarifs unitaires pratiqués par l’ONIAM. L’offre devra également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l’ONIAM, s’il estime l’offre manifestement insuffisante et indiquer que toute aggravation de l’état de santé du demandeur pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’indemnité.
Pour toute question relative à l'indemnisation des erreurs médicales, affection iatrogène et infection nosocomiale, votre avocat, Maître Haoulia vous conseille et vous accompagne à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis.
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