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Réforme du divorce par consentement mutuel

Le 22 décembre 2016
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats sera bientôt en vigueur. Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, vous propose un focus sur les nouvelles dispositions légales.
Nouveau Divorce pour consentement mutuel 

Les nouvelles dispositions relatives à la réforme du divorce par consentement mutuel entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Une place de l'avocat primordiale lors de la procédure de divorce par consentement mutuel

La nouvelle loi s’applique à toutes les procédures pour lesquelles le juge n’est pas saisi au 31 décembre 2016. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

Le contreseing apposé par les avocats « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable » (article 1374 du code civil).

Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel (article 229-1 du code civil) sur les mentions obligatoires le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public, qu’il soit de protection ou de direction. 

Votre avocat pour Divorce par consentement mutuel à Marseille,

Pour toute information relative à une procédure de divorce par consentement mutuel, n'hésitez pas à joindre votre avocat sur Marseille, Maître HAOULIA. Maître HAOULIA vous reçoit à son cabinet à Marseille du Lundi au vendredi.

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