Plus de postulation pour les TGI du même ressort de la Cour d'appel à compter du 8 août 2016
Extension du champ de postulation de avocats
En application de la loi Macron, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle, sauf pour certaines procédures (saisies immobilières, partage, licitation, aide juridictionnelle). Cette extension entrera en vigueur le 8 août 2016.
Postulation à Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Votre avocat, Maître HAOULIA sera donc compétent pour vous défendre et représenter vos intérêts sans aucun frais de postulation devant le Tribunal de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence, Toulon, Grasse, Nice, Digne les bains, Tarascon, Draguignan.
Pour toute information, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître HAOULIA.
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- février 2021
- Les conséquences de la survenue prématurée de troubles dus à un acte médical
- Le pouvoir disciplinaire encadré de l’employeur : quelques précisions
- Des précisions sur l’obligation de loyauté du salarié en cours de préavis
- Le caractère fluctuant et imprévisible de l'activité ne peut justifier la succession de contrats précaires
- L’indemnisation du préjudice d’impréparation pour défaut d’information
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
Les conséquences de la survenue prématurée de troubles dus à un acte médical
Le 25 / 02 / 2021La Cour de cassation a, une nouvelle fois, réaffirmé le principe de réparation intégrale du préjudice en cas de survenance d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique).