Plus de postulation pour les TGI du même ressort de la Cour d'appel à compter du 8 août 2016
Extension du champ de postulation de avocats
En application de la loi Macron, le champ de postulation des avocats est étendu à l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel l'avocat a établi sa résidence professionnelle, sauf pour certaines procédures (saisies immobilières, partage, licitation, aide juridictionnelle). Cette extension entrera en vigueur le 8 août 2016.
Postulation à Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Votre avocat, Maître HAOULIA sera donc compétent pour vous défendre et représenter vos intérêts sans aucun frais de postulation devant le Tribunal de grande instance de Marseille, d'Aix-en-Provence, Toulon, Grasse, Nice, Digne les bains, Tarascon, Draguignan.
Pour toute information, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître HAOULIA.
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- août 2022
- L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
- L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective
- La question de l'imputabilité d'un arrêt de travail avec l'accident initial
- La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine
- Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...