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Le recours contre le Code de déontologie des infirmiers rejeté

Le 26 avril 2018
Le 14 février dernier le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération CGT santé action sociale demandant l’annulation du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.

L’Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers. L’Ordre professionnel a pour mission de défendre les intérêts de la profession, de s’assurer du bon respect des règles déontologiques qu’il doit définir.

L’Ordre élabore donc le code de déontologie qui est ensuite adopté par décret en Conseil d’État, après d’éventuelles modifications (qui doivent rester mineures) du Gouvernement. Le code de déontologie des infirmiers a été adopté par le décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016. La Fédération CGT santé action sociale a formé un recours pour excès de pouvoir à son encontre sur plusieurs fondements, tous portant sur l’application de ce code aux infirmiers membres de la fonction publique hospitalière.

Tout d’abord, le Conseil d’État évacue l’argument selon lequel le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui doit être saisi pour avis des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements publics de santé notamment, n’a pas été consulté. La haute juridiction indique que le décret attaqué « ne revêt pas de caractère statutaire et n’est pas relatif à la situation des personnels des établissements » publics de santé.

Le juge administratif précise ensuite que l’indépendance professionnelle des infirmiers ainsi que ses obligations déontologiques prévues par le décret attaqué ne sont pas en contradiction avec, respectivement, le principe hiérarchique qui régit la fonction publique et les obligations déontologiques applicables à tous les fonctionnaires.

Enfin est écarté l’argument selon lequel le pouvoir disciplinaire de l’ordre professionnel porterait atteinte d’une part au pouvoir disciplinaire dont dispose l’autorité de nomination des fonctionnaires, et d’autre part au principe de « non bis in idem » qui prohibe qu’un individu soit puni deux fois pour les mêmes faits. Pour écarter cet argument, le Conseil d’État rappelle simplement que l’Ordre professionnel détient ce pouvoir disciplinaire de la loi. Le Conseil d’État n’étant pas juge de la loi, et le requérant n’ayant pas formé de Question Prioritaire de Constitutionnalité à l’encontre de la loi en question, le moyen ne peut être qu’écarté.

Le code de déontologie des infirmiers comporte ainsi un ensemble de règles professionnelles qui s’applique à tous les infirmiers, à la seule exception des infirmiers militaires, les agents de la fonction publique hospitalière compris.

 

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