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Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Voir cette actualitéL'ONIAM est tenu de prendre en charge l'indemnisation des conséquences des contaminations transfusionnelles, même lorsque la provenance des produits sanguins n'est pas établie.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.
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AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE Revalorisation et nouvelles charges du parent débiteur
Le 20 / 01 / 2026Les nouvelles charges peuvent justifier une révision de pension alimentaire. Un avocat compétent en matière de pension alimentaire vous accompagne. Contactez votre avocat droit de la famille à ...