Radiation d’un médecin pour non-respect des dispositions relatives à la vaccination obligatoire

Un mois avant la publication du décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire qui étend de 3 à 11 le nombre de vaccins obligatoires chez le nourrisson, le Conseil d’État (22 décembre 2017, n°406360) a dû statuer sur la radiation d’un médecin ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé d’un enfant et ayant délibérément omis de le vacciner.

Alors que le nouveau carnet de santé de l’enfant est entré en vigueur le 1er avril avec en son sein les nouvelles dispositions relatives à la vaccination obligatoire, le Conseil d’État a confirmé le 22 décembre 2017 la radiation du tableau de l’Ordre d’un médecin ayant porté des mentions mensongères dans le carnet de santé d’un enfant et ayant délibérément omis de le vacciner contre le tétanos, la diphtérie et la poliomyélite (les trois vaccins obligatoires avant l’entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2018 précité).

Il s’agit là de la sanction disciplinaire la plus lourde pouvant être infligée à un médecin (les autres sanctions étant : l’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer). Les juges du Palais Royal, juges de cassation des juridictions disciplinaires, ont justifié cette sanction exemplaire par les manquements déontologiques graves de la part du médecin poursuivi. Ce dernier avait en effet indiqué dans le carnet de santé de l’enfant avoir procédé à la vaccination alors que ce n’était pas le cas, laissant l’enfant non immunisé contre les maladies contre lesquelles la vaccination est obligatoire. Le médecin a ainsi manqué, notamment, à son devoir de probité.

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