Revalorisation automatique : que faire si le jugement manque de précision ?

Revalorisation automatique : que faire si le jugement manque de précision ?

Les jugements anciens peuvent rendre la revalorisation impraticable faute d’indice clair. Un avocat spécialisé en matière de pension alimentaire peut demander l’interprétation ou la révision du jugement afin de sécuriser le montant futur. À Marseille, Maître Naïma HAOULIA, avocat en droit de la famille,

1. Introduction

Certains jugements anciens ou mal rédigés comportent une indexation imprécise ou inapplicable. Un avocat spécialisé en matière de pension alimentaire peut demander une clarification judiciaire.

2. Problèmes typiques

indexation sans indice,
date erronée,
référence INSEE incomplète,
absence de périodicité.

3. Textes

Article 461 CPC : interprétation des décisions.
Article 373-2-13 : révision.

4. Solution

Saisir le JAF pour obtenir :

une clause d’indexation claire,
une nouvelle base d’indice,
une régularisation rétroactive.

Conclusion

Un jugement imprécis doit être corrigé. Maître HAOULIA, avocat en droit de la famille à Marseille, vous représente.