Revalorisation et impayés : comment cumuler les deux procédures ?

Revalorisation et impayés : comment cumuler les deux procédures ?

1. Introduction

Il est fréquent que le parent débiteur refuse à la fois de verser la pension et d’appliquer la revalorisation. Dans ce cas, deux actions peuvent être cumulées avec l’aide d’un avocat spécialisé en matière de pension alimentaire.

2. Textes applicables

Article 227-3 du Code pénal : abandon de famille.
Article 373-2-2 et suivants : exécution de la pension.

3. Actions possibles

recouvrement des impayés,
recouvrement des revalorisations non appliquées,
saisie sur salaire ou sur compte,
action pénale.

4. Rôle de l’avocat en droit de la famille

Il cumule les stratégies : calcul des arriérés, calcul des indexations, procédure forcée, plainte si nécessaire.

Conclusion

Les impayés et revalorisations ignorées peuvent être récupérés intégralement. Maître HAOULIA vous accompagne dans toutes les démarches.