AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE Revalorisation et frais extra-scolaires
Revalorisation et frais extra-scolaires : deux choses distinctes
1. Clarification
La pension alimentaire couvre les besoins courants. Les frais exceptionnels (cantine, sport, santé) ne sont pas remplacés par la revalorisation.
2. Texte de référence
Article 371-2 : concourir aux besoins de l’enfant.
Jurisprudence constante sur les « frais exceptionnels ».
3. Pourquoi deux postes distincts ?
Les frais exceptionnels varient, tandis que la pension est régulière et indexée.
4. Rôle de l’avocat
Un avocat pension alimentaire peut demander la clarification des frais partagés.
- octobre 2026
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