Revalorisation des pensions alimentaires fixées par convention parentale

Revalorisation des pensions alimentaires fixées par convention parentale

1. Introduction

Les parents peuvent fixer une pension alimentaire par accord amiable. Cet accord doit prévoir une clause d’indexation.

2. Références légales

Article 373-2-7 du Code civil : accords possibles entre parents.
Homologation par le JAF pour valeur exécutoire.

3. Si la convention est silencieuse

Il faudra saisir le juge pour intégrer une clause d’indexation. Votre avocat droit de la famille prépare la demande.

4. Conclusion

Une convention doit être claire et équilibrée. Maître HAOULIA, avocat spécialisée en pension alimentaire, protège vos intérêts.