Revalorisation des pensions alimentaires fixées par convention parentale
Revalorisation des pensions alimentaires fixées par convention parentale
1. Introduction
Les parents peuvent fixer une pension alimentaire par accord amiable. Cet accord doit prévoir une clause d’indexation.
2. Références légales
Article 373-2-7 du Code civil : accords possibles entre parents.
Homologation par le JAF pour valeur exécutoire.
3. Si la convention est silencieuse
Il faudra saisir le juge pour intégrer une clause d’indexation. Votre avocat droit de la famille prépare la demande.
4. Conclusion
Une convention doit être claire et équilibrée. Maître HAOULIA, avocat spécialisée en pension alimentaire, protège vos intérêts.
Horaires
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