Effacement du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG : ce que dit la loi en 2025

L'inscription à un casier judiciaire, au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) ou au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) peut constituer un frein majeur à la reconstruction d’une vie personnelle, professionnelle ou familiale. En 2025, la loi prévoit plusieurs dispositifs d’effacement ou d’effacement anticipé de ces données. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans vos démarches, qu’il s’agisse de demander un effacement, de contester une inscription ou de défendre vos droits à l’oubli judiciaire.

1. Le casier judiciaire : quelles mentions ? quelles durées ?
Le casier judiciaire national est divisé en trois bulletins :

Bulletin n°1 : réservé à la justice (toutes les condamnations).
Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations (condamnations les plus graves).
Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée (condamnations les plus graves encore non effacées).
Certaines condamnations s’effacent automatiquement au bout de 3 à 40 ans selon leur nature. Mais il est aussi possible de demander un effacement anticipé, sous conditions.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour obtenir un effacement anticipé de votre casier, notamment si la mention vous empêche d'accéder à un emploi, un concours ou une naturalisation.

2. Le TAJ : fichier des antécédents judiciaires
Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) contient les noms des personnes mises en cause ou victimes dans une procédure pénale, même sans condamnation.

Durées d’inscription :

5 ans pour une personne mise en cause mineure,
10 à 20 ans pour une personne majeure, selon les faits.
Il est possible de demander un effacement anticipé, notamment en cas de classement sans suite, relaxe ou prescription. La demande se fait par courrier motivé au ministère de l’Intérieur.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour formuler une demande argumentée de radiation du fichier TAJ, en démontrant l’inutilité ou l’atteinte disproportionnée à votre vie privée.

3. Le FNAEG : empreintes génétiques
Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) contient l’ADN de personnes mises en cause ou condamnées pour certains délits, notamment les infractions sexuelles ou violentes.

Toute personne condamnée, ou même simplement poursuivie dans certains cas, peut y être inscrite, parfois sans même en être informée clairement.

L’effacement est possible :

de plein droit après 25 ans,
sur demande motivée (notamment en cas de classement sans suite, d’erreur, ou d’atteinte aux droits fondamentaux).
Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans votre demande d’effacement du FNAEG, en assurant la défense de votre dignité et de votre vie privée.

4. Pourquoi demander un effacement ?
Les conséquences d’une inscription sont nombreuses :

refus d’embauche (surtout dans les métiers sensibles),
blocage administratif (naturalisation, autorisation de port d’armes, agrément…),
atteinte à la réputation ou à la vie familiale.
Dans tous ces cas, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour rétablir vos droits et favoriser votre réinsertion, en engageant la procédure adaptée devant les juridictions compétentes (juge d’application des peines, juge administratif, CNIL…).

En conclusion
Être inscrit dans un fichier judiciaire ou avoir un casier n’est pas une fatalité. La loi française reconnaît le droit à l’oubli, à la réinsertion et à la dignité. En 2025, les voies de recours existent mais demandent une stratégie juridique rigoureuse. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner avec compétence, humanité et détermination dans toutes les étapes de l’effacement de votre passé judiciaire.