Divorce de ressortissants étrangers en France : cadre juridique et nouveautés de l'année 2025

Le divorce impliquant des ressortissants étrangers en France soulève des questions complexes de droit international privé, de compétence juridictionnelle et de loi applicable. En 2025, plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles sont venues préciser les règles en la matière. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez marié à un Français, binational ou deux étrangers vivant en France.

Compétence des juridictions françaises : des critères élargis
Depuis la réforme du Code de procédure civile entrée en vigueur en février 2025, les juridictions françaises peuvent désormais être compétentes pour prononcer un divorce :

si l’un des époux réside en France, même de manière irrégulière,
ou si les enfants communs résident sur le territoire français,
ou encore si les époux se sont mariés en France.

Cette évolution permet à davantage de couples mixtes ou étrangers de divorcer en France, sans devoir saisir les juridictions de leur pays d’origine. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour vérifier la compétence du juge français et éviter toute contestation.

Loi applicable au divorce : l’importance de la convention Rome III
En cas de conflit de lois, la Convention de Rome III, applicable en France, permet de déterminer la loi qui régira le divorce. Il peut s’agir de la loi :

de la nationalité commune des époux,
de leur dernière résidence commune,
ou encore de la loi française si aucune autre ne s’applique.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour choisir ou faire reconnaître la loi la plus protectrice de vos droits, notamment pour les questions de garde d’enfants, de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.

Divorce religieux et reconnaissance en France
En 2025, la jurisprudence rappelle que le divorce religieux (tel que le talaq ou le get) ne peut produire d’effet en France que s’il a été validé par un tribunal civil. Les démarches engagées à l’étranger doivent donc être suivies d’une procédure de reconnaissance ou d’exequatur en France.

Dans ces cas sensibles, Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner pour faire reconnaître ou contester un divorce étranger, en veillant au respect de vos droits fondamentaux.

Risques de conflits culturels et protection des droits fondamentaux
Certains ressortissants étrangers peuvent faire l’objet de pressions ou d’obstacles liés à leur culture d’origine, notamment les femmes. La loi française protège tous les justiciables contre les atteintes aux droits de la personne, y compris en matière de répudiation unilatérale, mariage forcé ou garde discriminatoire.

Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner dans un cadre bienveillant et protecteur, avec une approche interculturelle et respectueuse des spécificités de votre situation.

En conclusion
Le divorce entre ressortissants étrangers en France est aujourd’hui facilité, mais reste juridiquement complexe. Entre compétence internationale, choix de la loi applicable et reconnaissance des décisions étrangères, l’accompagnement d’un avocat expérimenté est indispensable. Maître Haoulia Naïma, votre avocat à Marseille, saura vous accompagner avec précision, écoute et efficacité, pour vous garantir un divorce conforme à vos droits et à la législation française.