AVOCAT MARSEILLE L'autorité parentale conjointe : principes et conflits
Le principe de l'autorité parentale conjointe
En France, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous explique vos droits et obligations en matière d'autorité parentale.
Les décisions importantes soumises à l'accord des deux parents
Scolarité, religion, santé, déménagement à l'étranger : ces décisions importantes nécessitent l'accord des deux parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous représente dans ces litiges devant le tribunal judiciaire de Marseille.
L'autorité parentale exclusive : dans quels cas ?
L'autorité parentale exclusive est exceptionnelle. Elle peut être accordée lorsque l'exercice conjoint est impossible ou contraire à l'intérêt de l'enfant (violences, défaillance grave). Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, constitue le dossier nécessaire pour obtenir cette mesure.
Les sanctions en cas de non-respect
Un parent qui prend des décisions importantes sans l'accord de l'autre engage sa responsabilité. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, peut saisir le juge en urgence pour faire respecter vos droits parentaux.
Horaires
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