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Une tierce personne est justifiée dès lors que la victime ne peut plus réaliser certains actes de la vie courante

Le 11 avril 2016
Le fait pour une victime de ne plus pouvoir couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine qui justifie l'allocation d'une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime qui ne peut plus couper seule ses aliments démontre un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante. Ce besoin (lié à un accident de la route ou un accident médical) justifie dès lors une indemnisation au titre des frais d’assistance par tierce personne .

Cet arrêt casse la décision d'une cour d'appel qui avait refusé d'indemniser ce poste de préjudice sous prétexte que l’expert avait relevé que, dans les gestes de la vie quotidienne, la victime était capable de faire sa toilette seule, de se rendre aux WC sans aide et de s’occuper seule de ses repas, si ce n’est pour couper les aliments. La cour de cassation a cassé cet arrêt en violation du principe de réparation intégrale du préjudice.

Pour toute question relative à l'indemnisation au titre des frais d’assistance par tierce personne, votre  avocat, Maître Haoulia vous conseille et vous accompagne à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis.

Civ., 2ème, 24 mars 2016, n°15-16.030
Lien vers cette décision

Maître Naïma HAOULIA
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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