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Réforme du droit de la famille : la fin de la conciliation en matière de divorce

Le 07 juin 2019
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en matière de droit de la famille et vise à simplifier la procédure de divorce en supprimant l'étape de la conciliation.

La procédure applicable aux divorces judiciaires est modifiée par la loi du 23 mars 2019.

La phase préalable de conciliation est désormais supprimée.

Les nouveaux articles 251 et 252 du code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce. Les motifs de la demande ne peuvent être précisés que s’il s’agit d’une demande fondée sur l’acceptation de la rupture ou sur l’altération définitive du lien conjugal. Dans les autres cas de divorce, le fondement de la demande ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond.

La requête en divorce ou demande introductive d’instance doit également rappeler les dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends (médiation familiale, procédure participative), la possibilité d’homologation des accords mêmes partiels concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce et proposer un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 

Bien que la phase de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation disparaissent, le juge pourra toujours prendre un certain nombre de mesures provisoires. En ce sens, le nouvel article 254 du code civil prévoit que, sauf renonciation des parties, le juge fixe en début de procédure une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants pendant l’instance en divorce. 

Il s’agira dorénavant d’une procédure écrite de droit commun relevant de la mise en état et non plus d’une procédure orale. 

Maître HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille, vous accompagne dans vos procédures de divorces et pour toutes les questions relevant du droit de la famille.

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