Perte de chance ou réparation intégrale en présence d'un dommage corporel ?

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022 (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n°s 20-16.909 et 20-18.595), la Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur la notion de perte de chance.

Dans cette affaire, une patiente opérée d'une phlébectomie sous anesthésie générale a, au décours de cette opération, subi une atteinte du nerf crural droit ayant entrainé une paralysie crurale.

Celle-ci a alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien ayant réalisé l’intervention, l’anesthésiste, la clinique ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Au fond, seuls les praticiens ont été reconnus responsables en raison de leurs gestes fautifs lors d'un changement de la position opératoire de la patiente. 

Sur le plan indemnitaire, les deux responsables ont ainsi été condamnés in solidum à l'indemnisation d’une perte de chance pour la requérante évaluée à 90%, sur la base d’une répartition par moitié entre le chirurgien et l’anesthésiste.

C’est sur cette notion de perte de chance que l’arrêt est cassé.

La Cour de cassation rappelle qu'une "réparation ne peut être allouée au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage qu'en l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu".

Or, dans la mesure où les juges du fonds avaient constaté que si une anesthésie locale avait été pratiquée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit, ils ne pouvaient donc pas raisonner ensuite en termes de perte de chance.  Et pour cause, dans la mesure où la faute de l'anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage, il y avait donc une certitude qu’en l’absence de cette faute le dommage ne serait pas survenu excluant ainsi la seule "perte de chance".

La Haute juridiction conclut ainsi que "la faute de l'anesthésiste ayant contribué à l'entier dommage de [la patiente], il doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à l'égard de celui-ci dans les mêmes proportions".

Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA.

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