MARSEILLE DIVORCE La prestation compensatoire : pour qui et comment la calculer ?
Définition et fondement légal
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle est due à l'époux dont le divorce compromet significativement le niveau de vie. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, évalue votre droit à la prestation compensatoire ou votre risque d'y être condamné.
Les critères d'appréciation du juge
Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge des époux, de leur état de santé, de leurs revenus et de leurs droits à la retraite. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, valorise chaque critère pour maximiser votre demande ou limiter votre condamnation.
Capital ou rente ?
La prestation est prioritairement versée en capital. La rente viagère est exceptionnelle et réservée aux époux âgés ou malades. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, négocie la forme la plus avantageuse selon votre profil.
La révision de la prestation compensatoire
En cas de changement important dans la situation des parties, la révision ou la suppression de la prestation compensatoire peut être demandée. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous accompagne dans cette procédure de révision.
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