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Le responsable d'un accident de la circulation doit prendre en charge l'achat d'un logement adapté au handicap de la victime
Le 07 avril 2016
Lorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.
La victime d'un accident de la route atteinte de paraplégie peut obtenir le remboursement de l'achat de son nouveau logement s'il est justifié par le handicap (en l'occurrence, l'utilisation d'un fauteuil roulant). La victime est en droit de réclamer l’indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap au nom du principe de réparation intégrale du préjudice. Le juge ne peut pas limiter l'indemnisation au seul coût de son aménagement.
N'hésitez pas à contacter Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis pour plus d'informations sur cette décision et son application à votre situation.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
Lien vers cette décision
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
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