Le responsable d'un accident de la circulation doit prendre en charge l'achat d'un logement adapté au handicap de la victime
La victime d'un accident de la route atteinte de paraplégie peut obtenir le remboursement de l'achat de son nouveau logement s'il est justifié par le handicap (en l'occurrence, l'utilisation d'un fauteuil roulant). La victime est en droit de réclamer l’indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap au nom du principe de réparation intégrale du préjudice. Le juge ne peut pas limiter l'indemnisation au seul coût de son aménagement.
N'hésitez pas à contacter Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis pour plus d'informations sur cette décision et son application à votre situation.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
Lien vers cette décision
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
La Garde Alternée : Une Approche Évolutive dans les Dynamiques Familiales
Le 08 / 05 / 2024La garde alternée représente une approche évolutive dans les dynamiques familiales post-séparation, offrant aux enfants la possibilité de maintenir des relations significatives avec les deux ...