Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le responsable d'un accident de la circulation doit prendre en charge l'achat d'un logement adapté au handicap de la victime
Le responsable d'un accident de la circulation doit prendre en charge l'achat d'un logement adapté au handicap de la victime
Le 07 avril 2016
Lorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.
La victime d'un accident de la route atteinte de paraplégie peut obtenir le remboursement de l'achat de son nouveau logement s'il est justifié par le handicap (en l'occurrence, l'utilisation d'un fauteuil roulant). La victime est en droit de réclamer l’indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap au nom du principe de réparation intégrale du préjudice. Le juge ne peut pas limiter l'indemnisation au seul coût de son aménagement.
N'hésitez pas à contacter Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis pour plus d'informations sur cette décision et son application à votre situation.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
Lien vers cette décision
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
N'hésitez pas à contacter Maître HAOULIA, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis pour plus d'informations sur cette décision et son application à votre situation.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-16.271
Lien vers cette décision
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Autres actualités
- août 2022
- L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
- L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective
- La question de l'imputabilité d'un arrêt de travail avec l'accident initial
- La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine
- Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
Actualités
-
L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...