AVOCAT MARSEILLE : PACS et séparation : droits et procédures

Comment dissoudre un PACS ?
Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe des partenaires, par déclaration unilatérale notifiée à l'autre partenaire, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, vous conseille sur les conditions de la dissolution et ses conséquences, notamment en matière patrimoniale et fiscale.

Le partage des biens entre partenaires
En l'absence de convention, les partenaires pacsés sont soumis au régime de l'indivision. Chacun reprend ses biens propres, et les biens acquis ensemble sont partagés. Les litiges sur le partage peuvent nécessiter l'intervention du juge.

Votre avocat en droit de la famille et du divorce à Marseille, Maître Naïma HAOULIA, vous assiste pour identifier vos droits sur les biens communs et négocier ou obtenir en justice un partage équitable.

Enfants et PACS : quelles règles ?
La dissolution du PACS n'affecte pas l'autorité parentale, qui s'exerce toujours conjointement. Les règles relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et à la pension alimentaire sont identiques à celles applicables aux parents non mariés.

Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, défend vos droits parentaux lors de la séparation des partenaires pacsés avec la même rigueur que dans une procédure de divorce.