AVOCAT DIVORCE MARSEILLE Divorce pour faute : quand et comment l'invoquer ?

Définition de la faute dans le divorce

L'article 242 du Code civil permet de demander le divorce pour faute lorsque l'époux a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, analyse votre dossier pour déterminer si ce fondement est adapté.

Quelles fautes sont retenues par les tribunaux ?

L'adultère, les violences, les injures graves, l'abandon du domicile conjugal ou l'alcoolisme peuvent constituer des fautes. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous aide à rassembler les preuves recevables devant le juge aux affaires familiales de Marseille.

Les conséquences d'un divorce pour faute

L'époux reconnu seul fautif peut se voir priver de la prestation compensatoire et condamné à des dommages et intérêts. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, défend vos intérêts devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître les torts de votre conjoint.

La stratégie procédurale

Engager un divorce pour faute nécessite une stratégie solide. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, évalue avec vous le rapport bénéfice/risque avant toute action, afin de vous orienter vers la procédure la plus efficace.