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Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution
Le 30 mars 2016
Cons. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC
Lien vers cette décision.
Maître Naïma Haoulia
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix en Provence
Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 2 mars 2016 inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, dont l'effet est immédiat, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.
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droit du travail,harcèlement et licenciement.Cons. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC
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Maître Naïma Haoulia
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