contact@avocatsconseil.net

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution

Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution

Le 30 mars 2016
Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 2 mars 2016 inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, dont l'effet est immédiat, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.

Dans une situation comparable, n'hésitez pas à contacter Maître Haoulia, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis a développé une compétence totale en 
droit du travail,harcèlement et licenciement.

Cons. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC
Lien vers cette décision.

Maître Naïma Haoulia
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix en Provence

Horaires

De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous

Actualités
  • FERMETURE DU CABINET DU 30 AVRIL AU 7 MAI 2018

    Le 30 / 04 / 2018

    Le cabinet de Maître HAOULIA Naïma sera fermé du 30 avril 2018 au 7 mai 2018. Pour toute demande urgente, vous pouvez adresser un e mail à nh@avocatsconseil.net Me HAOULIA

Voir toutes les actualités