Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité de congés payés jugée non conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé le 2 mars 2016 inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, dont l'effet est immédiat, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.
Dans une situation comparable, n'hésitez pas à contacter Maître Haoulia, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis a développé une compétence totale en droit du travail,harcèlement et licenciement.
Cons. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC
Lien vers cette décision.
Maître Naïma Haoulia
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix en Provence
- juin 2025
- Comment préparer au mieux son divorce ? Tout ce qu'il faut savoir.
- Autorité parentale : les évolutions juridiques clés en 2025
- Comment préparer sa séparation et la garde de ses enfants ? Par Maître Naïma HAOULIA
- Le barème du ministère pour la pension alimentaire ce qui change en 2025
- Divorce amiable et contentieux : les évolutions juridiques majeures en 2025
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
Comment préparer au mieux son divorce ? Tout ce qu'il faut savoir.
Le 28 / 06 / 2025Le divorce est une étape importante et parfois éprouvante. Il ne s’agit pas seulement de mettre fin à une relation conjugale, mais aussi de prendre des décisions durables concernant les ...