La revalorisation de la pension alimentaire en cas d’alternance de résidence
La revalorisation de la pension alimentaire en cas d’alternance de résidence
1. Introduction
Même en garde alternée, la pension alimentaire peut être maintenue lorsque les revenus sont déséquilibrés. Sa revalorisation annuelle reste obligatoire. Un avocat pension alimentaire peut vérifier si le montant revalorisé demeure proportionnel.
2. Fondement juridique
Article 373-2-2 du Code civil : la pension reste possible même en alternance.
Article 371-2 : proportionnalité aux ressources et aux besoins.
3. Quand demander une révision ?
changement de revenus,
dépenses accrues pour l’enfant (transports, santé, scolaire),
déséquilibre entre les foyers.
4. Conclusion
La garde alternée ne supprime ni la pension ni sa revalorisation. Maître HAOULIA, avocat en droit de la famille à Marseille, sécurise vos droits.
Horaires
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