L'intermédiation financière de la CAF : comment ça fonctionne ?

Le principe de l'intermédiation financière

L'intermédiation financière, prévue par la loi du 14 mars 2016 et renforcée depuis 2020, permet à la CAF de percevoir la pension alimentaire auprès du débiteur et de la reverser au créancier. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, intègre ce dispositif dans chaque convention ou jugement fixant une pension alimentaire.

Dans quels cas l'intermédiation est-elle automatique ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation est mise en place par défaut dans tous les jugements de divorce comportant une pension alimentaire pour enfant. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous informe sur vos droits et obligations dans ce cadre.

Comment se déroule concrètement l'intermédiation ?

Le parent débiteur verse la pension directement à la CAF, qui la transfère sous 2 jours ouvrés au parent bénéficiaire. En cas d'impayé, la CAF peut déclencher des procédures de recouvrement. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous accompagne pour activer ce dispositif protecteur.

Peut-on refuser l'intermédiation ?

Les deux parents peuvent, d'un commun accord, demander à ne pas bénéficier de ce dispositif. Maître Naïma HAOULIA, votre avocat à Marseille en droit de la famille, en droit du divorce à Marseille, vous conseille sur l'opportunité de cette dérogation selon votre situation familiale.