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Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Le 22 avril 2016
Une décision de divorce prononcée au Maroc à l’initiative de l’époux bénéficie de l'autorité de la chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, et que cette décision n’a pas été rendue frauduleusement.
Les jugements de divorce étrangers sont reconnus de plein droit en France. Cette reconnaissance de plein droit permet confère l’autorité de chose jugée au jugement étranger ce qui a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité d'une demande en divorce qui serait portée devant le juge français postérieurement au prononcé du jugement étranger.

Reconnaissance des divorces prononcés à l'étranger

En l'espèce, l’épouse à l'origine de la requête en divorce en France faisait valoir que le juge marocain avait été saisi par fraude et aurait été incompétent dans la mesure où l’époux l’avait saisi, selon ses dires, en usant de fausses déclarations et en la domiciliant au Maroc, alors que le couple aurait été domicilié en France. Cet argument est écarté par la Cour de cassation qui s'en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence de fraude aux droits de l’épouse.

Compétence du juge étranger en matière de divorce

En conséquence, le juge Marocain ayant prononcé un divorce pour discorde conformément au droit marocain, les juges ont correctement prononcé l'irrecevabilité de la poursuite de la procédure de divorce française en cours en raison du jugement de divorce intervenu au Maroc.

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Civ. 1re, 31 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.379
 
Maître Naïma HAOULIA
Avocat au Barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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