Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Les jugements de divorce étrangers sont reconnus de plein droit en France. Cette reconnaissance de plein droit permet confère l’autorité de chose jugée au jugement étranger ce qui a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité d'une demande en divorce qui serait portée devant le juge français postérieurement au prononcé du jugement étranger.
Reconnaissance des divorces prononcés à l'étranger
En l'espèce, l’épouse à l'origine de la requête en divorce en France faisait valoir que le juge marocain avait été saisi par fraude et aurait été incompétent dans la mesure où l’époux l’avait saisi, selon ses dires, en usant de fausses déclarations et en la domiciliant au Maroc, alors que le couple aurait été domicilié en France. Cet argument est écarté par la Cour de cassation qui s'en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence de fraude aux droits de l’épouse.
Compétence du juge étranger en matière de divorce
En conséquence, le juge Marocain ayant prononcé un divorce pour discorde conformément au droit marocain, les juges ont correctement prononcé l'irrecevabilité de la poursuite de la procédure de divorce française en cours en raison du jugement de divorce intervenu au Maroc.
N'hésitez pas à contacter Maître Haoulia, votre avocat à Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Marignane, Martigues, Toulon, Gardanne, Aubagne, La Ciotat, Salon de Provence, et Pertuis a développé une compétence totale en droit de la famille et notamment en matière de divorce. Civ. 1re, 31 mars 2016, F-P+B, n° 15-12.379 Lien vers la décision Maître Naïma HAOULIA Avocat au Barreau de Marseille Avocat près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- août 2022
- L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
- L'absence de délivrance de la notice d'information d'une prévoyance collective
- La question de l'imputabilité d'un arrêt de travail avec l'accident initial
- La pratique de la cryothérapie à l'aune de l'exercice illégal de la médecine
- Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
L'anormalité du dommage caractérisé par la précipitation d'un état prévisible
Le 29 / 08 / 2022Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la ...