Conséquence de la résidence alternée sur le partage des prestations familiales

La séparation d’un couple est de nature à entraîner de nombreuses conséquences financières et notamment en matière de prestations familiales. En effet, malgré la mise en place d’une résidence alternée ou d’un droit de visite par exemple, l’un des parents est nécessairement considéré comme n’ayant aucun enfant par la Caisse d’Allocations Familiales. Autrement dit, l’un des parents ne bénéficie d’aucune prestation familiale, hormis celles pour lesquelles des exceptions existent.

Et pourtant, force est de constater, tout particulièrement en matière de résidence alternée, que chacun des parents doit assumer l’ensemble des charges financières pendant son temps de garde.

Fort de ce constat, différents sénateurs s’interrogeaient, par une question au gouvernement, sur l’éventualité d’une évolution de la législation afin de permettre une répartition équitable des prestations sociales à égalité entre les deux parents.

Dans une réponse du 31 décembre 2020, la Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles confirmait qu’en raison de la règle de l’unicité de l’allocataire, l’enfant doit nécessairement être rattaché administrativement à l’un de ses deux parents et qu’il n’est pas prévu de quelconques dérogations à ce principe.

L’appréciation des ressources et des prestations familiales des parents lors d’un divorce ou d’une séparation apparaît donc tout à fait primordiale lors de la survenance d’un tel évènement.

Maître HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille, vous accompagne dans vos procédures de séparation mais également pour toutes vos questions en droit de la famille.

Nicolas ROBINE, élève-avocat, au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille.