AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE refus abusif de revalorisation : quels recours ?

Le refus abusif de revalorisation : quels recours ?

1. Introduction

Certains parents refusent volontairement d’appliquer la revalorisation. Ce refus est un manquement grave.

2. Base légale

Décision judiciaire obligatoire (art. 1355 C. civ. : autorité de la chose jugée).
Sanctions possibles par les procédures de recouvrement.

3. Recours possibles

mise en demeure par avocat,
procédure de paiement direct,
saisie sur salaire,
recours CAF/ARIPA,
plainte pénale pour abandon de famille (art. 227-3 C. pénal).

4. Conclusion

Le refus de revalorisation est illégal. Maître HAOULIA, avocat spécialisée en matière de pension alimentaire à Marseille, défend vos droits.