AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE refus abusif de revalorisation : quels recours ?
Le refus abusif de revalorisation : quels recours ?
1. Introduction
Certains parents refusent volontairement d’appliquer la revalorisation. Ce refus est un manquement grave.
2. Base légale
Décision judiciaire obligatoire (art. 1355 C. civ. : autorité de la chose jugée).
Sanctions possibles par les procédures de recouvrement.
3. Recours possibles
mise en demeure par avocat,
procédure de paiement direct,
saisie sur salaire,
recours CAF/ARIPA,
plainte pénale pour abandon de famille (art. 227-3 C. pénal).
4. Conclusion
Le refus de revalorisation est illégal. Maître HAOULIA, avocat spécialisée en matière de pension alimentaire à Marseille, défend vos droits.
- octobre 2026
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