AVOCAT DIVORCE MARSEILLE : Divorce international : quel tribunal est compétent ?

Les règles de compétence internationale
En Europe, le règlement Bruxelles II bis (et depuis 2022, Bruxelles II ter) détermine quel tribunal est compétent pour connaître du divorce. En dehors de l'UE, les conventions bilatérales et les règles de droit international privé français s'appliquent.

Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, analyse votre situation internationale pour déterminer la juridiction la plus favorable à vos intérêts et la loi applicable à votre divorce.

La loi applicable au divorce international
Depuis 2012, le règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce (loi de résidence habituelle ou loi nationale). En l'absence de choix, le juge applique des règles de rattachement complexes.

Votre avocat en droit de la famille et du divorce à Marseille, Maître Naïma HAOULIA, vous conseille sur l'opportunité d'une élection de loi et les avantages comparatifs des différentes legislations susceptibles de s'appliquer.

La reconnaissance en France d'un divorce étranger
Un divorce prononcé à l'étranger doit être reconnu en France pour produire ses effets. Maître Naïma HAOULIA, avocat au barreau de Marseille, accomplit les démarches nécessaires (exequatur ou simple reconnaissance) pour que votre divorce étranger soit opposable en France et que vous puissiez vous remarier librement.