AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE La rétroactivité des revalorisations non appliquées

La rétroactivité des revalorisations non appliquées

1. Principe

Lorsqu’une pension n’a pas été revalorisée pendant plusieurs années, le parent créancier peut exiger un paiement rétroactif, même longtemps après.

2. Cadre juridique

Article 2224 du Code civil : prescription de 5 ans pour les arriérés.
La revalorisation non appliquée est assimilée à un impayé.

3. Le rôle de l’avocat

L’avocat pension alimentaire réalise :

le calcul des indexations manquantes,
la mise en demeure formelle,
les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie).

4. Conclusion
Vous pouvez récupérer jusqu’à 5 ans de revalorisations. Maître HAOULIA, avocat droit de la famille, vous assiste.