AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE La rétroactivité des revalorisations non appliquées
La rétroactivité des revalorisations non appliquées
1. Principe
Lorsqu’une pension n’a pas été revalorisée pendant plusieurs années, le parent créancier peut exiger un paiement rétroactif, même longtemps après.
2. Cadre juridique
Article 2224 du Code civil : prescription de 5 ans pour les arriérés.
La revalorisation non appliquée est assimilée à un impayé.
3. Le rôle de l’avocat
L’avocat pension alimentaire réalise :
le calcul des indexations manquantes,
la mise en demeure formelle,
les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie).
4. Conclusion
Vous pouvez récupérer jusqu’à 5 ans de revalorisations. Maître HAOULIA, avocat droit de la famille, vous assiste.
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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