AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE Pensions non indexées : que faire ?
Pensions non indexées : que faire ?
1. Les cas fréquents
Certains jugements anciens ne comportent aucune clause d’indexation.
2. La solution
Saisir le JAF via l’article 373-2-13 C. civ. pour obtenir :
une indexation,
une augmentation,
ou une révision complète.
3. Rôle de l’avocat
Votre avocat pension alimentaire démontrera que l’absence d’indexation porte atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Conclusion
L’indexation est un outil de protection financière. Maître HAOULIA, avocat droit de la famille à Marseille, vous accompagne.
Horaires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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