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Un chirurgien-dentiste monégasque ne peut être inscrit au tableau de l’ordre français

Le 20 décembre 2017
Le Conseil d’État confirme la décision rendue par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 23 juin 2016 qui refuse d’inscrire au tableau de l’Ordre du Var d'un requérant monégasque.

Le chirurgien-dentiste requérant a demandé au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Var à être inscrit au tableau de l’Ordre de ce département. Le Conseil national de l’Ordre saisi de cette demande a décidé de rejetter la demande du requérant au motif qu’il était déjà inscrit en qualité de chirurgien-dentiste à Monaco, pays n’étant pas membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Il convient de rappeler que c’est l’article L. 4111-1 du code de la santé publique qui énonce les trois conditions d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;

3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 »

Cependant, il existe un article L. 4112-1 dans le code de la santé publique qui affirme que « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ».

Le CE rappelle logiquement que Monaco ne fait pas partie des pays mentionnés, en rejetant sa demande d'inscription.

CE, 5ème / 4ème SSR, 8 novembre 2017 n°403589 : conditions d’exercice des professionnels médicaux – inscription à l’Ordre – Monaco

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