Le nouveau divorce par consentement mutuel

Près d’un an après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, il est intéressant de revenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, mise en place par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

La nouvelle procédure amiable de divorce par consentement mutuel

Selon la volonté du Gouvernement précédent de simplifier la procédure du divorce par consentement mutuel et de désengorger les tribunaux (plus de la moitié de divorces étant des divorces par consentement mutuel), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié l’article 229 du Code civil.

Le premier alinéa de celui-ci dispose alors que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cela signifie que désormais, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire), il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales.

Il faut tout de suite préciser que cela sera impossible dans deux cas (article 229-2 du Code civil) :

 Si l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition auprès de lui

Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

En dehors de ces cas, les époux pourront donc solliciter un avocat, chacun de leur côté puisque l’avocat unique est aujourd’hui impossible, afin de rédiger une convention. Cette convention devra comporter un certain nombre d’éléments listés à l’article 229-3. Le projet de convention est rédigé par chacun des avocats et envoyé à l’époux qu’il conseille par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours durant lequel les époux ne peuvent signer la convention à peine de nullité.

Une fois le délai respecté et la convention signée, elle est déposée chez un notaire qui la conservera au rang des minutes. Le notaire doit contrôler le formalisme, le respect du délai de réflexion et les éléments prévus par l’article 229-3 précité.

Le dépôt de la convention chez le notaire lui donne date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire qu’elle entre en application.

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Près d’un an après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, il est intéressant de revenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, mise en place par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Une procédure plus rapide et des formalités allégées, le divorce par consentement mutuel est directement enregistré par le notaire ce qui produit tous les effets juridiques affiliés au divorce.

Pour une procédure de divorce simplifiée, on peut dire que cette réforme a le mérite d'alléger considérablement la procédure et de rendre beaucoup plus rapide le divorce. 

Yasmine BERRA, stagiaire au cabinet de Maître HAOULIA Naïma, votre avocat en droit de la santé à Marseille.