La réforme de la procédure de divorce : quelles nouveautés pour 2021

Toujours avec une volonté initiale d’en simplifier la procédure, le divorce connaît une nouvelle fois de grands changements.

Destinée à rendre le divorce contentieux plus simple et plus rapide, la loi du 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Pas d’inquiétude si la procédure a commencé avant l’entrée en vigueur du dispositif. En effet, lorsque la requête initiale a été présentée avant le 1er janvier 2021, les anciennes règles restent applicables…

Pour ceux introduits cette année, que doit-on retenir de la réforme ?

Premièrement, le divorce contentieux ne se fera désormais plus en 2 parties à savoir : une requête suivie d’une audience de conciliation et d’une assignation en divorce. En effet, l’avocat choisi par l’époux qui souhaite divorcer doit désormais rédiger une assignation en divorce ou une requête conjointe (lorsque le principe du divorce est accepté par les deux époux).

Deuxièmement, il en est fini de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales à laquelle devaient se rendre les époux afin de fixer les mesures provisoires. En effet, elle est remplacée par une audience « d’orientation des mesures provisoires » où, sauf demande du juge notamment lorsque la demande de garde d’enfant est contestée, la présence des époux n’est désormais plus obligatoire.

Enfin, alors que la loi prévoyait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, que le juge constate la fin de la vie commune pendant les deux ans précédant l'assignation en divorce afin de pouvoir retenir le critère d’altération définitive du lien conjugal, elle prévoit désormais que ce délai est réduit à un an seulement. De plus, alors que ce délai n’était pas nécessaire en cas de demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal faisant suite à une      demande de divorce pour faute (rejetée par le juge), la réforme étend cette dispense de délai (pour obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal) à toutes les demandes concurrentes en divorce, que celles-ci aient été formées à titre reconventionnel, ou indépendamment par chaque époux.  En effet, le législateur semble ainsi faire de la convergence des époux en direction d’un divorce contentieux un critère alternatif à la durée d’un an de cessation de la vie commune permettant d'en induire l’altération définitive du lien conjugal.

L’ensemble de ces mesures, réformant le droit de la famille, relatives au divorce sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et s’appliquent donc à toutes les nouvelles demandes en divorce.

Maître HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille, vous accompagne dans cette nouvelle procédure de divorce mais également pour toutes vos questions en droit de la famille.

Nicolas ROBINE, élève-avocat, au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de la santé  à Marseille.