La question de la prise en compte du taux d'incapacité lié à un état antérieur

Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente (AIPP) lié à un accident médical, se posait la question de savoir s'il devait être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident.

C'est à cette question que répond la Haute Cour dans un arrêt récent du 15 juin 2022 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.742).

A la suite d'une intervention pour soigner une arthrose du genou par la pose d’une prothèse, l'ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l'anesthésie générale a provoqué des troubles moteurs chez une patiente.

Celle-ci a donc assigné l’établissement et l’anesthésiste en présence de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) afin d'être indemnisée de ses séquelles.

Devant les juges du fond, elle est déboutée de ses demandes contre les praticiens faute d’établir la responsabilité fautive de ceux-ci.

Concernant les demandes contre l'ONIAM, la cour d'appel rejette celles-ci en considérant que la patiente « présente un déficit fonctionnel permanent de 40 % qui doit être diminué du taux d'incapacité de 20 % résultant de son état de santé antérieur à l'intervention, tant physique en raison de troubles fonctionnels nécessitant de recourir à des cannes anglaises, que psychologique, qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un déficit fonctionnel permanent de 24 % et en déduit que la condition de gravité du dommage n'est pas remplie ».

Cette analyse est rejetée par la Haute juridiction qui rappelle que « lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens du premier de ces textes, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident ».

Ainsi, les juges rappellent qu'il ne doit être tenu compte du taux d'AIPP préexistant à l'acte médical aux conséquences dommageables dès lors que celui-ci aurait dû être corrigé par ledit acte.

Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du Cabinet de Maître Naïma HAOULIA.

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