AFFAIRE MEDIATOR : les laboratoires Servier condamnés au versement de provisions

Entre 1998 et 2008, une patiente s'est fait prescrire des cures de Mediator, elle présente par la suite une double valvulopathie aortique et mitrale et décide d'assigner en référé le fabricant, à savoir la société "Les Laboratoires Servier"  pour obtenir la désignation d'un expert et le paiement de provisions à valoir sur la réparation de son dommage et les frais de procédure.

La demande de provisions ayant été accordée par la cour d'appel de Versailles, le laboratoire s'est alors pourvu en cassation, contestant le caractère sérieux de l'obligation indemnitaire qui lui incombe.

Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation a d'abord retenu que le lien de causalité existant entre la pathologie dont souffrait la victime et la prise de Mediator pendant 10 ans n'était pas sérieusement contestable. S'agissant du caractère défectueux du Mediator  au sens de l'article 1386-4 du code civil, la Haute Cour a estimé que le juge des référés avait pu le retenir dès lors qu'il était rapporté la preuve d'un renversement de la balance bénéfices sur risques du médicament, et cela sans qu'il soit nécessaire d'établir que le laboratoire avait eu connaissance ou non de ces risques lors de la mise en circulation de son produit.

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Cass. 1ère civ., 25 févr. 2016, n°15-11.257
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Maître Naïma HAOULIA
Avocat au barreau de Marseille
Avocat près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence