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La succession de contrats précaires en droit du travail est une source de contentieux important devant les conseils de prudhomme. Pour ces raisons, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences.
Voir cette actualitéL’ensemble des mesures, réformant le droit de la famille, relatives au divorce sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et s’appliquent donc à toutes les nouvelles demandes en divorce, Maître HAOULIA vous propose un aperçu des nouveautés de la réforme.
Voir cette actualitéLe préjudice d’impréparation répare l’atteinte au droit de tout patient d’être informé des risques encourus avant qu’il prenne sa décision quant à la réalisation d’un acte médical, quand bien même ce dernier serait incontournable.
Voir cette actualitéDepuis le début du mois de juin 2020, de nombreux professionnels de santé parmi lesquels des infirmiers sont poursuivis devant leurs ordres professionnels en raison de leur pratique ou formation à l'hydrotomie percutanée.
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L'Altération Définitive du Lien Conjugal Étape Cruciale de la Procédure de Divorce
Le 03 / 05 / 2024L'altération définitive du lien conjugal est une étape cruciale dans les procédures de divorce, marquant le moment où le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu sur le plan ...