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Une affaire récente a conduit la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux conséquences d’un licenciement suite à l’exercice par un salarié de sa liberté d'expression.
Voir cette actualitéLa résidence alternée suppose un partage de la présence de l'enfant chez chacun des parents, cela implique pourtant que l'enfant soit rattaché administrativement à l'un seul des parents ce qui prive l'autre parent du bénéfice potentiel d'aides sociales.
Voir cette actualitéL'action en reconnaissance de paternité emporte de nombreuses conséquences notamment sur l’obligation de contribution aux besoins de l’enfant . Il est ainsi de jurisprudence constante que le père ne peut se défiler de cette obligation alimentaire.
Voir cette actualitéL’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation
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L'Altération Définitive du Lien Conjugal Étape Cruciale de la Procédure de Divorce
Le 03 / 05 / 2024L'altération définitive du lien conjugal est une étape cruciale dans les procédures de divorce, marquant le moment où le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu sur le plan ...